LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
site officiel

Documents du MAE Russe \

APPROUVE
par l'Arrкtй du Gouvernement de la Fйdйration de Russie en date du 13 septembre 1994 n°1055


REGLEMENT
de l'accrйditation et du sйjour des correspondants des mйdias йtrangers sur le territoire de la Fйdйration de Russie

1. La situation juridique et l'activitй professionnelle des correspondants йtrangers accrйditйs en Fйdйration de Russie, dont venant des pays de la CEI, sont rйgulйes par les accords internationaux de la Fйdйration de Russie, la Loi de la Fйdйration de Russie "Sur les mйdias" et autres actes lйgislatifs de la Fйdйration de Russie, ainsi que par le prйsent Rиglement.

2.L'ouverture des bureaux des mйdias йtrangers en Fйdйration de Russie se fait sur l'autorisation du Ministиre des Affaires йtrangиres de la Fйdйration de Russie (dйnommй ci-aprиs le MAE de la Russie), sauf stipulation contraire par les accords internationaux de la Fйdйration de Russie.

3. L'accrйditation des correspondants йtrangers en Fйdйration de Russie est effectuй par le MAE de la Russie en conformitй avec les articles 48 et 55 de la Loi de la Fйdйration de Russie "Sur les mйdias", sauf stipulation contraire par les accords internationaux de la Fйdйration de Russie.

4. La demande* de l'ouverture du bureau de presse йtranger est envoyй par ses dirigeants directement au MAE de la Russie ou par l'intermйdiaire de la reprйsentation diplomatique de la Fйdйration de Russie dans le pays correspondant.

5. La dйcision sur l'ouverture du bureau de presse йtranger est prise par le MAE de la Russie dans le dйlai n'excйdant pas deux mois а compter de la date de rйception de la demande, aprиs quoi un certificat d'ouverture du bureau est йtabli.

6. Peuvent кtre accrйditйs en tant que correspondants des mйdias йtrangers en Fйdйration de Russie les journalistes indйpendamment de leur citoyennetй, les reprйsentants des organes de presse pйriodique, des chaоnes documentaires radiotйlйvisйes, cinйmatographiques, vidйo et d'autres formes de la diffusion mйdiatique.

7. La demande d'accrйditation du correspondant d'un organe de presse йtranger est adressйe par les dirigeants de l'organe de presse йtranger au MAE de la Russie selon la procйdure stipulйe dans le paragraphe 4 du prйsent Rиglement.

8. La dйcision sur l'accrйditation du correspondant d'un organe de presse йtranger auprиs du MAE de la Russie est prise dans les dйlais prйvus par le paragraphe 5 du prйsent Rиglement.

9. Les correspondants accrйditйs se voient dйlivrer la carte du correspondant йtranger valable deux ans maximum.

10. Les membres de la famille d'un correspondant se voient dйlivrer la carte du membre de la famille du correspondant d'un organe de presse йtranger de la mкme durйe de validitй.

11. Peuvent кtre accrйditйs provisoirement en tant qu'envoyйs spйciaux les journalistes indйpendamment de leur citoyennetй, venus en Fйdйration de Russie avec le visa sollicitй par toute autre organisation russe, et qui sont accrйditйs auprиs du MAE de la Russie sur la demande d'accrйditation des dirigeants de ces organisations.

12. Peuvent кtre йgalement considйrйs comme envoyйs spйciaux accrйditйs provisoirement auprиs du MAE de la Russie, les journalistes venus en Russie en remplacement du correspondant principal en cas de son congй, maladie, missions dans d'autres pays.

13. Les envoyйs spйciaux se voient dйlivrer la carte de l'envoyй spйcial pour la pйriode allant jusqu'aux trois mois avec la possibilitй de prolongation jusqu'а six mois.

14. Peuvent кtre enregistrйs comme personnel technique des bureaux des mйdias йtrangers les personnes indйpendamment de leur citoyennetй qui travaillent dans les bureaux locaux en tant que producteurs, rйdacteurs, secrйtaires-interprиtes, spйcialistes de maintenance du matйriel tйlйvisй et cinйmatographique et des moyens de communication.

Les personnes exerзant dans les bureaux locaux une autre activitй sont considйrйes comme le personnel auxiliaire et ne sont pas enregistrйes en tant que personnel technique du bureau local.

15. La demande d'enregistrement d'un membre du personnel technique est envoyй au MAE de la Russie par les dirigeants de l'organe de presse йtranger ou par un correspondant de l'organe de presse йtranger accrйditй auprиs du MAE de la Russie selon la forme et la procйdure prйvues par le paragraphe 4 du prйsent Rиglement.

16. La dйcision sur l'enregistrement au MAE de la Russie du membre du personnel technique est prise dans le dйlai n'excйdant pas deux mois а compter de la date de rйception de la demande.

17. Le personnel technique enregistrй se voit dйlivrer la carte du membre du personnel technique du bureau d'un organe de presse йtranger valable deux ans au maximum.

18. Les dirigeants de l'organe de presse йtranger adressent au MAE de la Russie la demande de prolongation de la durйe de la validitй de la carte du correspondant (membre du personnel technique) quinze jours au plus tard avant l'expiration de sa validitй. La prolongation de la validitй de la carte du membre du personnel technique s'effectue йgalement sur la demande du correspondant accrйditй auprиs du MAE de la Russie.

19. En cas de perte de la carte, le correspondant ou le membre du personnel technique est tenu de le dйclarer au MAE de la Russie. La question de l'йtablissement du duplicata est examinйe sous deux semaines.

20. Le correspondant accrйditй peut кtre accrйditй а nouveau sur la base de la demande des dirigeants d'un nouvel organe de presse. La dйcision sur la nouvelle accrйditation est prise dans le dйlai de deux mois.

21. Ne peuvent pas кtre accrйditйs en tant que correspondants ni enregistrйs en tant que membres du personnel technique des bureau les employйs des reprйsentations diplomatiques йtrangиres et des consulats, des appareils des attachйs militaires, des reprйsentations des compagnies aйriennes, des banques, des sociйtйs commerciales et industrielles et de service, enregistrйs en Russie, ainsi que le personnel des mйdias russes.

22. Le MAE de la Russie peut arrкter l'accrйditation (enregistrement) des personnes proposйes par les dirigeants d'un organe de presse йtranger, si elles sont en infraction de la lйgislation de la Fйdйration de Russie, dans les cas prйvus par l'article 48 de la Loi "Sur les mйdias", ainsi que sur la base des articles 19 et 20 du Pacte international des droits civils et politiques.

23. Le MAE de la Russie peut prendre des mesures de rйtorsion vis-а-vis des correspondants des mйdias des pays oщ les restrictions а l'йgard des citoyens russes sont appliquйes.

24. A la fin de leur activitй en Fйdйration de Russie, les journalistes йtrangers accrйditйs rendent les cartes dйlivrйes au MAE de la Russie.

25. L'entrйe en Fйdйration de Russie des correspondants (envoyйs spйciaux, membres du personnel technique) nouvellement nommйs parmi les citoyens йtrangers s'effectue sur prйsentation du passeport ou des documents le remplaзant et du visa d'entrйe dйlivrй par le consulat de la Fйdйration de Russie.

Les consulats de la Fйdйration de Russie dйlivrent les visas d'entrйe dans le dйlai de cinq jours ouvrables aux personnes de la catйgorie indiquйe aux conditions de rйciprocitй en cas de l'acceptation de leur accrйditation (enregistrement) par le MAE de la Russie.

26. Les correspondants accrйditйs et le personnel technique enregistrй des bureaux des mйdias des pays, avec lesquels les accords bilatйraux relatifs sont signйs, indйpendamment de leur rйsidence, se voient dйlivrer le visa а entrйes multiples pour un an, sauf accords bilatйraux diffйrents.

27. En cas de remplacement provisoire du correspondant principal (pour la pйriode de congй, maladie, missions dans d'autres pays, etc.), le visa d'entrйe aux personnes qui les remplacent est dйlivrй selon la procйdure prйvue par le paragraphe 25 du prйsent Rиglement.

28. A l'arrivйe en Fйdйration de Russie, le correspondant йtranger, le membre du personnel technique, ainsi que les membres de leurs familles, sont tenus de s'enregistrer dans les organes correspondants du Ministиre de l'Intйrieur de la Fйdйration de Russie, sous trois jours, les week-ends et les jours fйriйes exceptйs.

29. Les correspondants des mйdias йtrangers accrйditйs en Fйdйration de Russie indйpendamment de leur citoyennetй bйnйficient des droits et des devoirs du journaliste prйvus par les accords internationaux et la lйgislation de la Fйdйration de Russie, ainsi que par le prйsent Rиglement.

30. Les correspondants accrйditйs ont le droit de crйer sur le territoire de la Fйdйration de Russie l'organisation professionnelle des journalistes agissant sur la base des statuts approuvйs par ses membres, et dont les dispositions ne contredisent pas la lйgislation de la Fйdйration de Russie.

31. Les reprйsentants des mйdias йtrangers accrйditйs auprиs du MAE de la Russie et les membres de leurs familles peuvent inviter les citoyens des йtats йtrangers en qualitй de leurs invitйs personnels. La solution des problиmes de visas et de la lйgalisation de leur sйjour en Fйdйration de Russie est effectuйe par le MAE de la Russie.

32. Les reprйsentants des mйdias йtrangers accrйditйs** en Fйdйration de Russie - correspondants et employйs йtrangers des bureaux - afin d'effectuer leur activitй professionnelle, peuvent faire entrer et sortir du pays en conformitй avec les rиglements douaniers - matйriel de bureau, matйriel informatique, radio et TV, matйriel audio, vidйo, cinйmatographique et photographique а usage professionnel, piиces dйtachйes et consommables des biens susdits, documents d'information sur diffйrents supports, objets d'usage quotidien, voitures personnelles (un maximum par correspondant et employй йtranger du bureau), pour toute la durйe de leur accrйditation en Fйdйration de Russie, avec exonйration du paiement des droits et taxes de douane, а condition de faire sortir le matйriel mentionnй du territoire de la Fйdйration de Russie а l'issue du dйlai de l'accrйditation.

33. Les correspondants accrйditйs et les membres du personnel technique des bureaux, ainsi que les membres de leurs familles, peuvent se servir des prestations offertes par les dйpartements appropriйs du MAE de la Russie, desservant le corps diplomatique sur le territoire de la Russie.

34. Les correspondants йtrangers accrйditйs auprиs du MAE de la Russie, sur la base de rйciprocitй ont droit а un libre dйplacement sur le territoire de la Fйdйration de Russie, а l'exception des objets fermйs, dont la visite exige une autorisation spйciale.

35. Les citoyens de la Fйdйration de Russie accrйditйs (enregistrйs) en qualitй de correspondants (membres du personnel technique) des mйdias йtrangers ne bйnйficient du statut d'un correspondant йtranger (membre du personnel technique) que lors de l'exercice de leurs fonctions professionnelles.

**La demande au MAE de la Russie d'ouvrir en Fйdйration de Russie le bureau d'un organe de presse йtranger, d'accrйditer un correspondant comprendra la lettre sur le papier а l'en-tкte officiel de l'organe de presse йtranger signйe par le dirigeant dudit organe de presse ou la note de l'Ambassade du pays correspondant en Fйdйration de Russie, l'informations sur l'organe de presse, la biographie, la prйsentation de l'activitй du correspondant en tant que journaliste, deux photos.

En outre, les citoyens russes s'adressant au MAE de la Russie pour ces questions doivent prйsenter le certificat d'enregistrement dans les organes territoriaux du Service Fiscal d'Etat de la Russie.

**Le paragraphe 32 de la nouvelle version est introduit dans les Rиglements par l'arrкtй du Gouvernement de la Fйdйration de Russie en date du 4 aoыt 1999 n° 899.